Les démarches légales

Petit rappel : l’école n’est pas obligatoire, c’est l’instruction qui l’est de 3 à 16 ans (depuis la rentrée 2019, l’instruction est obligatoire à partir de 3 ans). L’instruction peut se faire dans la famille

 

Vos droits – déclarer l’instruction en famille

L’instruction en famille est un droit garanti par la constitution. L’instruction en famille est soumise à DÉCLARATION, même en cas de déscolarisation. Vous n’avez pas à faire une demande d’autorisation !

Afin d’exercer ce droit, les parents doivent déclarer l’instruction en famille par courrier soit au moment de la rentrée scolaire, soit dans les 8 jours qui suivent la déscolarisation (en cas de désco en cours d’année).

  • au maire de leur commune de résidence
  • à l’inspection académique dont ils dépendent.

“L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix.”  Article L131-2 (code de l’Education sur Légifrance)

“Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L.131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé,ou bien déclarer au maire et à l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, qu’elles lui feront donner l’instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle.  Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d’instruction.
La présente obligation s’applique à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de trois ans.” Article L131-5 (sur Legifrance).

 

Infographie association LAIA – http://laia.asso.free.fr

 

Les courriers types

Des familles me demandent souvent comment rédiger les courriers. J’envoie exactement le même à l’inspection et au maire. Le voici :

Clic pour télécharger le document

 

Vos devoirs

  • Enquête de la MAIRIE tous les 2 ans à partir de la 1ère année.

Vous devez être informé du rendez-vous et de l’identité des personnes qui en sont chargées.

Ce N’EST PAS une enquête sociale. L’objectif de cette enquête est de connaître vos raisons d’avoir choisi d’instruire en famille et si l’instruction est compatible avecl”état de satnté de(s)  l’enfant(s) et les conditions de vie de la famille.

Toutes les questions posées doivent être en lien avec l’IEF : pourquoi vous avez choisi l’IEF, si vous suivez un planning, un programme, si vous utilisez des supports, si vous avez une pièce dédiée, si les enfants font des activités extérieures, la composition du foyer… sans entrer dans le détail. C’est lors du contrôle annuel par l’inspection académique qu’on entrera dans les détails.

Il est interdit de demander à visiter la maison (au mieux vous pouvez montrer votre pièce dédiée si vous en avez une), demander vos revenus, les carnets de santé des enfants, des questions d’ordre personnel (votre religion, vos relations avec votre famille… ).

C’est une enquête organisée par la mairie et non par l’inspection académique. La mairie peut déléguer à un(e) assistant(e) sociale, mais cela ne devient pas un contrôle social.

Le rapport de cette enquête doit être envoyé aux familles (changement législatif de juin 2019).

“Les enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d’une inscription dans un établissement d’enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l’objet d’une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables de l’enfant, et s’il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale et aux personnes responsables de l’enfant.
Lorsque l’enquête n’a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l’Etat dans le département.” Article L.131-10 du code de l’éducation  juillet 2019

Télécharger le guide ministériel sur l’enquête de la mairie :
Guide ministériel enquête de la mairie dans le cadre de l’IEF

Pour information : quand on a plusieurs enfants, il se peut que l’année des enquête mairie ne soient pas synchro et de fait on se retrouve avec un rdv tous les ans. Pour notre part, notre maire, nous avait proposé du coup de faire 2 années de suite (rentrée 2017, c’était ma grande. Mais rentrée 2018, c’était la 1ère de ma petite… Donc en 2017, il a fait ma grande, 2018, il a refait ma grande et ma petite, ainsi on part sur du synchro. Prochain rdv pour la rentrée 2020).

  • Contrôle pédagogique par l’INSPECTION ACDEMIQUE tous les ans.

L’inspection académique procède à un contrôle pédagogique tous les ans. Ce contrôle peut avoir lieu à partir du 3ème mois après la déclaration d’IEF. Donc pour une déclaration à la rentrée scolaire, le contrôle sera au plus tôt en novembre.

L’objectif de ce contrôle est de vérifier que la famille remplie bien son devoir d’instruction.

Les modalités du contrôle

  • il doit être annoncé 1 mois avant par courrier
  • il vérifie que la famille remplit bien son obligation d’instruction.
  • il doit se dérouler comme suit :
    • il débute par un entretien entre les parents et les personnes chargées du contrôle afin d’expliquer les choix pédagogiques mis en place par la famille.
    • ensuite, les personnes en charge du contrôles doivent regarder les supports et traces écrites de l’instruction que vous avez apporté.
    • Puis, il peut y avoir des exercices (et non des tests) écrits OU oraux.

Il est interdit de séparer les enfants des parents
Les exercices, si il y en a, doivent être adaptés à votre pédagogie mis en place et à l’état de santé de votre enfant. Les exercices standardisés sont interdits.
Le contrôle n’est pas en lien avec une tranche d’âge ou de classe scolaire. Il doit y avoir une progression d’année en année. La vérification de cette progression se base sur le contrôle précédant.

En cas de rapport négatif

Si l’inspection académique estime qu’il y a défaut d’instruction (la famille ne remplit pas son devoir d’instruction), elle vous le notifie par courrier avec les détails signifiant les défauts d’instruction, les préconisations demandées à mettre en place pour y remédier.

Un 2ème contrôle est mandaté au minimum 1 mois après le 1er contrôle.
En cas d’avis encore défavorable, la famille reçoit une injonction de scolarisation.

 

Textes de loi

“La famille est informée par écrit de la date du contrôle, du ou des lieux où il se déroulera et des fonctions de la ou des personnes qui en seront chargées. Cette information lui est adressée au minimum un mois avant la date prévue pour le contrôle.” (circulaire 2017-056 du 14-4-2017 imposable au personnel de l’inspection académique).

“A cet effet, ce contrôle permet de s’assurer de l’acquisition progressive par l’enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l’article L. 122-1-1 au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire. Il est adapté à l’âge de l’enfant et, lorsqu’il présente un handicap ou un trouble de santé invalidant, à ses besoins particuliers.

Le contrôle est prescrit par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation selon des modalités qu’elle détermine. Il est organisé en principe au domicile où l’enfant est instruit. Les personnes responsables de l’enfant sont informées, à la suite de la déclaration annuelle qu’elles sont tenues d’effectuer en application du premier alinéa de l’article L. 131-5, de l’objet et des modalités des contrôles qui seront conduits en application du présent article. »

Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d’instruction dans la famille par les personnes responsables de l’enfant, sans préjudice de l’application des sanctions pénales.

Les résultats du contrôle sont notifiés aux personnes responsables de l’enfant. Lorsque ces résultats sont jugés insuffisants, les personnes responsables de l’enfant sont informées du délai au terme duquel un second contrôle est prévu et des insuffisances de l’enseignement dispensé auxquelles il convient de remédier. Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l’objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l’article 227-17-1 du code pénal.

Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation met en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire, dans les quinze jours suivant la notification de cette mise en demeure, dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, l’école ou l’établissement qu’elles auront choisi. Les personnes responsables ainsi mises en demeure sont tenues de scolariser l’enfant dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé au moins jusqu’à la fin de l’année scolaire suivant celle au cours de laquelle la mise en demeure leur a été notifiée.

Lorsque les personnes responsables de l’enfant ont refusé, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa du présent article, elles sont informées qu’en cas de second refus, sans motif légitime, l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation est en droit de les mettre en demeure d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé dans les conditions et selon les modalités prévues au septième alinéa. Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l’objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l’article 227-17-1 du code pénal.
« Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article. »

Le socle commun précisant les connaissances et compétences est consultable ici.

Télécharger la circulaire n° 2017-056 du 14-4-2017

Quelques liens

Sur le site de LAIA (Libre d’Apprendre et de s’Instruire Autrement) : Les Lois

Sur le blog d’Isa Lise : elle propose un kit gratuit à télécharger : http://fairelecolealamaison.blogspot.com/p/legislation.html

 

Imala

Femme, Épouse, SoeurCière, Mère de 3 enfants - Loovado (2005), Minilouve (2012) et Ptitloup (2017) en unschooling depuis toujours.

Je suis une passionnée ! J'aime créer et transmettre afin de rendre aux personnes leur autonomie.

Talitakum, Lève Toi et Marche"

Thérapeute Holistique & énergéticienne
Accompagnatrice en parentalité
Formatrice-Animatrice en Permaculture
Webmaster - Création et maintenance de sites internet.
Auteure - auto édition (livres en cours de parution).

Notre écolieu permacultrel
Les Loups Hurlant - Notre Vie Unschooling
Mon site coaching & développement personnel
Imala

Les derniers articles par Imala (tout voir)

A propos Imala

Femme, Épouse, SoeurCière, Mère de 3 enfants - Loovado (2005), Minilouve (2012) et Ptitloup (2017) en unschooling depuis toujours. Je suis une passionnée ! J'aime créer et transmettre afin de rendre aux personnes leur autonomie. Talitakum, Lève Toi et Marche" Thérapeute Holistique & énergéticienne Accompagnatrice en parentalité Formatrice-Animatrice en Permaculture Webmaster - Création et maintenance de sites internet. Auteure - auto édition (livres en cours de parution). Notre écolieu permacultrel Les Loups Hurlant - Notre Vie Unschooling Mon site coaching & développement personnel

4 Commentaires

  1. Je sens que ton blog est une petite mine d’or concernant ces questions ! Super intéressant.

    • ah ah ah, je connais très bien la loi régissant l’IEF, je suis les actu de près et j’ai plutôt un tempérament à, comment dire, mes enfants ont des droits, moi aussi, que nous ne sommes pas prêts à lâcher ! Puis je sais aussi pourquoi je fais l’IEF et pourquoi je le fais comme je le fais. Disons que ce n’est pas par lubies. C’est creusé, et recreusé régulièrement… Et donc argumenté.

Un blog sans commentaire, c’est comme un stylo sans encre : ça ne donne pas envie d’écrire 🙂

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.