“Ecole de la confiance” et IEF

La nouvelle loi “Ecole de la confiance”, sous couvert du ministre de l’éducation Jean-Michel Blanquer, a été votée et publiée le 26 juillet 2019 sous le numéro 2019-791. Seuls les chapitres I, II et III du titre 1 de cette loi, nous intéressent dans le cadre de l’IEF (Instruction En Famille). Les décrets n° 2019-822 et 2019-823 sont apparus le 02 août 2019 afin de préciser ce texte de loi concernant l’IEF.

Les changements

  • L’instruction devient obligatoire à partir de 3 ans à 16 ans (titre 1, chapitre II, article 11 de la loi 2019-791).Il faut donc désormais envoyer une déclaration d’instruction en famille à la mairie et à l’inspection d’académie pour tous ses enfants entre 3 et 18 ans. [Les enfants atteignant 3 ans entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 doivent être déclarés pour cette rentrée scolaire.Mon Ptitloup qui aura 3 ans en octobre 2020 devra être déclaré, comme ses soeurs, à la rentrée prochaine (2020). Je trouve cela tellement sinistre !]
  • Obligation de formation entre 16 et 18 ans (titre 1, chapitre II, article 15 de la loi 2019-791). Cette obligation est remplie dès lors que le jeune en question poursuit sa scolarité dans un établissement d’enseignement public ou privé, s’il est apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle, s’il occupe un emploi ou effectue un service civique ou s’il bénéficie d’un dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle. Ceci sera contrôlé par les missions locales. Les modalités précises ne sont pas encore établies. (rentrée 2020). [Les jeunes qui seront instruits en famille (et oui il y en a encore plein même après 16 ans !!), seront t’ils considérés comme scolarisés ? Ce point soulève beaucoup de questionnements.]
  • Visite médicale obligatoire. La visite est obligatoire par la modification de l’article L 541-1 du code de l’éducation (rentrée 2020.
    • Elle est organisée à l’école.
    • Elle est sur convocation administrative et c’est la PMI (Protection Maternelle et Infantile ou le service santé de l’éducation nationale) qui s’en occupe.
    • Il y en a une entre les 3 et 4 ans de l’enfant puis une autre à 6 ans.
    • Vous pouvez fournir une attestation médicale attestant de cette visite correspondant à l’âge de l’enfant par un professionnel de santé de votre choix.
  • Renforcement du contrôle de l’instruction avec la modification de l’article L 131-10 du code de l’éducation :

    • Le rapport de la mairie sera aussi envoyé aux parents.
    • Toute demande de déplacement du rendez-vous par la famille doit être motivée par une incapacité à se rendre disponible à la date prévue par la direction des services départementaux de l’éducation nationale. Les contrôles ne peuvent pas être refusés sans motif légitime, au delà d’un second refus, l’autorité compétente en matière d’éducation pourra établir une mise en demeure de scolarisation.
    • Le contrôle aura comme base le socle commun de connaissances et de compétences par cycle.
    • Le contrôle doit tenir compte de l’état de santé de l’enfant, de ses besoins particuliers et des choix pédagogiques des parents (mais en suivant la progression du socle commun : ce qui est antagoniste !).
    • Les modalités du déroulement du contrôle sont précisées :
      •  Il est recommandé aux responsables de l’enfant de faire parvenir avant le contrôle un document explicitant leurs choix éducatifs. Ainsi ils pourront demander à ce que ce document soit annexé au bilan du contrôle.
      • un entretien avec les responsables de l’enfant leurs permettant de présenter leurs choix éducatifs,
      • présentation des méthodes et supports pédagogiques retenus, ainsi que les différents travaux réalisés par l’enfant.
      • des exercices écrits ou oraux individualisés et adaptés aux objectifs pédagogiques seront demandés à l’enfant. (Article R.131-14)
    • Le bilan du contrôle est notifié systématiquement aux responsables de l’enfant dans un délai de 3 mois maximum.
  • Renforcement en cas d’instruction jugée insuffisante / 2eme contrôle
    • Si les résultats sont jugés insuffisants, les personnes responsables de l’enfant seront tenus informés du délai et des insuffisances de l’instruction dispensée auxquelles il convient de remédier.
    • Si après un 2eme contrôle, l’instruction est toujours considérée comme insuffisante, la famille se voit notifier une injonction de scolarisation dans un établissement scolaire (donc présentiel) public ou privé. L’enfant devra resté scolarisé dans un établissement scolaire public ou privé au moins une année scolaire suivant l’année de la mise en demeure.
  • Pour les familles qui le désirent, l’autorité compétente en matière d’éducation pourra proposer, dès déclaration, de faire participer les enfants aux évaluations qui seront organisées au niveau national. Les résultats de ces évaluations seront transmis au famille. Cette évaluation sera un à gage permettant de mesurer et valoriser la progression de l’acquisition des compétences et des connaissances de chaque enfant. (modification de l’article L 311-1 du code de l’éducation – art. 41 et 42 « Chapitre III : l’évaluation au service de la communauté éducative »)

L’instruction obligatoire pour les 3 à 6 ans est déplorable… Nombreux parents, sans choisir pour autant de faire l’instruction en famille, attendant que leur enfant soit prêt à entrer à l’école et en collectivité. Aussi, a priori les modalités de contrôle dans le cadre de l’IEF pour les 3/6 ans sont les mêmes que pour les 6/16 ans… Quand on sait déjà les pressions et les angoisses que cela déclenche dans de nombreuses familles et donc enfants, quand on connait les attitudes parfois loin d’une bienveillance chez certains inspecteur d’académie est les bras de fer qui s’en suive avec les effets délétères sur les enfants !! Cela pose question et inquiétudes !

Qu’en est t’il des jeunes de 16 à 18 ans qui continue de s’instruire en famille ?

Qu’en est t’il de notre liberté pédagogique ? Choisir l’IEF c’est choisir de pouvoir suivre les rythmes de chacun de nos enfants, s’adapter à ses particularités. C’est faire du “personnalisé”, c’est instruire sans reproduire l’école… D’un côté, on nous dit “tenir compte des choix pédagogiques des parents et des particularités de l’enfants”, d’un autre “progression du socle commun”…

Imala

Femme, Épouse, SoeurCière, Mère de 3 enfants - Loovado (2005), Minilouve (2012) et Ptitloup (2017) en unschooling depuis toujours.

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2 Commentaires

  1. Et bien dis donc, cela a changé par ici!

    Oui, c’est bien triste cette « main-mise » de l’état sur nos enfants.
    L’inspection me fait un peu peur, je l’avoue.
    Je me suis fait un classeur avec intercalaires pour chacune de mes filles. Chaque intercalaire correspond en gros à un « domaine de compétences », et je note un maximum.
    J’espère que cela sera un bon support, car pour l’instant nous sommes dans l’informel total: et pourtant c’est flagrant que les apprentissages (mêmes de type « scolaire ») se font harmonieusement et de manière dynamique (et je pense de manière pérenne).

    Au bout de quelques semaines sans école, ma fille C. a cessé de dire « je suis nulle, bête et moche »; et ma fille A. régule nettement mieux ses émotions. L’inspection devrait s’arrêter là.
    Car que faire quand l’équilibre et la santé « mentale » de nos enfants est vraiment en danger à l’école?
    Le reste est bien peu à côté…. Et personne ne nous aide de ce côté là à l’EN.
    On peut obliger les parents à scolariser leurs enfants, mais les personnes qui « obligent » n’engagent en rien leur responsabilité dans ce qu’il advient de nos enfants à l’école, ni même que l’école soit garante d’une quelconque autonomie (professionnelle, financière etc) de nos enfants une fois adulte. C’est vraiment étrange quand on y pense.

    • Coucou, oui y a du changement… Je ne sais pas encore s’il est définitif… Je cherche, je tâtonne…je cherche du gai, du beau et du simple. Et à faire un lien entre tous nos sites… pour tout globaliser afin que nos visiteurs fassent le lien avec nous.

      Bref, oui, je te rejoins. On peut nous obliger à scolariser mais par contre l’état (ou les IA représentant de l’état) ne s’engagent pas face à ce que deviendront, subiront nos enfants à l’école, ni face à leur avenir… Par contre, nous, on n’a pas le droit à l’erreur. Oui c’est surprenant et questionnant.

Un blog sans commentaire, c’est comme un stylo sans encre : ça ne donne pas envie d’écrire 🙂

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