Loi sur les contrôles pédagogiques
Déroulé du contrôle
Le contrôle se déroule en 3 étapes successives :
- un entretien
Il a pour but de présenter
– nos choix pédagogiques, ainsi que nos méthodes et supports utilisés.
– expliquer nos choix.
– expliquer les particularités de notre enfant. - la présentation des travaux réalisés par l’enfant
Cette présentation permet de vérifier la réalité de l’instruction dispensée à l’enfant et d’apprécier sa progression vers le socle commun. - Exercices écrits OU oraux par l’enfant
Des exercices peuvent être proposés afin d’apprécier les acquisitions.
Ces exercices doivent être individualisés et adaptés aux choix pédagogiques retenus par les parents et aux spécificités de l’enfant (âge, handicap etc).
ATTENTION – points de vigilance
- La loi dit que l’enfant doit atteindre la maîtrise du socle commun à 16 ans.
Les attendus de fin de cycle ne sont qu’un repère et non une obligation.
- Nous avons une obligation de moyens et non de résultat.
- Le contrôle ne doit pas se faire en rapport avec un enfant scolarisé du même âge. Il se fait en regard avec le contrôle de l’année précédente et doit montrer une progression.
- L’enfant n’a pas à maîtriser des “connaissances scolaires”, mais des “compétences”.
Nous avons la liberté pédagogique. Nous ne sommes pas tenus à :
- suivre le programme de l’éducation nationale
- suivre les méthodes de l’éducation nationale
- suivre la progression de l’éducation nationale
- que l’enfant ait le même niveau qu’un enfant du même âge scolarisé.. Nous devons tendre à ce qu’il maîtrise le socle commun à 16 ans.
Références juridiques
Texte de loi complet : https://www.education.gouv.fr/bo/17/Hebdo16/MENE1709043C.htm
Article L. 131-10 du code de l’éducation
Article L. 131-4 du code de l’éducation
Article R. 131-12 du code de l’éducation
Article R. 131-13 du code de l’éducation
Article R. 131-14 du code de l’éducation
Télécharger le vademecum complet en pdf :
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